OBJECTIFS DU PRÉSENT RAPPORT

Dans le développement de ce rapport les suivants domaines seront étudiés : 

-	Le régime fiscal auquel le Groupe François Villon sera soumis, en ce qui concerne l’activité de promotion et vente immobilière ainsi que l’activité de gestion et administration immobilière.

-	Les conséquences fiscales pour les acquéreurs des appartements, tenant compte que ceux-ci peuvent être bien des personnes physiques, bien des personnes morales, et agir comme résidents aussi bien que comme non-résidents en Espagne.

FISCALITÉ DU GROUPE MATHILDE & JEAN-PAUL

L’activité du Groupe François Villon en Espagne impliquera la réalisation de deux activités complémentaires quoique différentes : d’un part, une activité de promotion et vente immobilière, et de l’autre, une activité de gestion et administration immobilière.

Fiscalité directe applicable à toutes les activités de M & J-P en Espagne

1.1 Caractéristiques objectives de l’Impôt sur les Sociétés

L’Impôt sur les Sociétés est un impôt direct, dont le fait générateur  est la génération de revenus de la part du sujet passif. Celle-ci est définie comme la différence entre les recettes et les dépenses. (Articles 1 et 4 de la Loi 43/1.995– Loi de l’Impôt sur les Sociétés –Document I-).

Il suit le principe de l’imputation temporelle du versement (au moment où les opérations sont réalisées en dehors du circuit monétaire). (Article 19 de la Loi 43/1.995– Loi de l’Impôt sur les Sociétés).

Son taux d’imposition es de 35% (Articles 26 et 127 bis de la Loi 43/1.995 – Loi de l’Impôt sur les Sociétés).

La détermination de l’assiette de l’impôt sera réalisée en corrigeant le résultat comptable des questions concrètes prévues dans la Loi de l’Impôt sur les Sociétés. (Article 10.3 de la Loi 43/1.995 – Loi de l’Impôt sur les Sociétés).

Les principales divergences entre la comptabilité et la fiscalité se trouvent dans :

•	Les amortissements

Fiscalement, cinq différents régimes sont admis (tableaux, pourcentage constant, somme de chiffres, projet formulé à l’Administration Fiscale et justification du montant), et la liberté d'amortissement est permise dans certains cas (éléments des immobilisations corporelles et incorporelles  —avec l’exception des immeubles affectés à des activités de recherche et développement), ainsi que l’établissement de règles particulières pour des éléments concrets (éléments de l'immobilisation corporelle), qui peuvent ne pas coïncider avec l’amortissement noté comptablement (dépréciation effective). (Article 11 de la Loi 43/1.995– Loi de l’Impôt sur les Sociétés)

•	Provisions d’insolvabilité (Article 12 de la Loi 43/1.995 – Loi de l’Impôt sur les Sociétés).

Fiscalement, pour que les provisions dérivées des possibles insolvabilités de la part des débiteurs soient déductibles, il es nécessaire que les circonstances ci-dessous auront lieu:  un an aura du être passé dès  l’échéance de l’obligation ; le débiteur aura déclaré faillite, et suspenssion des paiements ou pareil ; ou bien la dette aura été réclamée en justice.

Cependant, les provisions affectées sur des crédits endettés par les entités de droit public, soutenus par des entités de crédit ou dérivés de personnes ou des entités liés à elles, ne seront pas déductibles (il y a quelques exeptions au dernier cas). 

•	Provisions pour risques et dépenses. (Article 13 de la Loi 43/1.996 – Loi de l’Impôt sur les Sociétés)

Quoique généralement les dotations à des provisions pour la couverture de risques prévisibles, pertes éventuelles ou probables dépenses ne seront pas déductibles, leur déductibilité sera permise dans certains cas et sous certaines conditions.

Parmi les dotations fiscalement déductibles se trouvent celles relatives à des responsabilités dérivées de litiges en cours, les dotations pour la recuperation de l’actif reversible, les dotations pour la couverture de réparations extraordinaires d’éléments d’élements patrimoiniel (sous certaines conditionants) et les dotations pour la couverture des garanties de réparation (aussi sous certaines conditionants).

•	La considération de certaines dépenses comptables comme fiscalement non-déductibles.

Certaines dépenses comptables ne sont pas considérés comme déductibles. Parmi ces dépenses, il faut souligner : la retribution des fonds propres, les amendes, sanctions et recharges, les libéralités, les frais de service correspondants à des opérations réalisées avec des personnes ou des entités résidant dans des pays ou des territoires considerés des paradis fiscaux (sauf quelques exceptions), etc. (Article 14 de la Loi 43/1.995 – Loi de l’Impôt sur les Sociétés).

L’application d’une série de déductions sur la cotisation dérivée d’investissements sera autorisée dans des questions telles que : l’internationalisation des entreprises, la recherche cientifique et l’innovation technologique, la formation professionnelle, etc. (Articles 33 et suivants de la Loi 43/1.995 – Loi de l’Impôt sur les Sociétés)

La base de la déduction sera un pourcentaje détérminé des investissements effectués dans toutes ces activités : jusqu’à 25% pour les activités d’internationalisation, jusqu’à 50% pour les investissements dérivés de la recherche cientifique et  de l’innovation technologique, et jusqu’à 10% des investissements effectués dans le domaine de la formation professionnelle des employés.

Le montant de ces déductions ne pourra dépasser conjointement 35% de l’ensemble de la somme totale de la cotisation. Or, si la déduction pour la réalisation d’activités de recherche cientifique et d’innovation technologique dépasse le 10% de la cotisation, un pourcentage de 35% pourra être élevée jusqu’à 45%.

Les sommes non-déduites pour cause d’insuffisance du montant  pourront s’appliquer dans les cinq ans suivants. Les dérivées d’activités de recherche cientifique et innovation technologique auront un délai de 10 ans.

L’application d’une série de déductions sur la quote-part sera permise afin d’éviter la double imposition internationale (Articles 20, 29 et suivants de la Loi 43/1.995 – Loi de l’Impôt sur les Sociétés).

Dans le cas où la société procède à la distribution de dividendes, dans la mesure où une société site dans un des pays de l’Union Européenne détente une part qui d’au moins du 25 %, et où ladite participation ait été détenue pendant un an (le délai pourra expirer postérieurement au partage), lesdits dividendes seront exonerés en Espagne, sans que pour cela ils ne soient soumis à imposition ou retenue. (Article 13.1.g de la Loi 41/1998 – Loi espagnole sur el Impuesto sobre la Renta de No Residentes).

1.2 Caractéristiques formelles de l’Impôt sur les Sociétés

La liquidation définitive de l’impôt doit être effectuée dans les vingt-cinq jours naturels suivant un délai de six mois à partir de la clôture de l’exercice. (Article 142 de la Loi 43/1.995 – Loi de l’Impôt sur les Sociétés).

Complémentairement, il est nécessaire d’effectuer trois versements d’acompte au cours de l’exercice. (Article 38 de la Loi 43/1.995 – Loi de l’Impôt sur les Sociétés).

Il est obligatoire de tenir les livres et registres, ainsi que les actualiser avec leur support documentaire pendant une période fiscale de quatre ans (délai de prescription), et de six ans aux effets du Registre de Commerce.

Complémentairement, il sera nécessaire de présenter une déclaration annuelle (modèle 347) détaillant tous les personnes ou entités avec lesquels des opérations dont l’ensemble aura surpassé le montant de 500.000 pesettes annuelles auront été effectués, en distinguant les remises des biens et services de leurs acquisitions. Cette déclaration sera présentée annuellement dans le mois de mars, par  rapport avec l'anné naturelle antérieure (Articles 3 et 7 de l'Arrêté Royal (Décret régulant la déclaration annuelle d’opérations réalisées avec des tiers).

Dans la mesure où les entreprises couvrent les rentes soumises à saisie-arrêt (salaires, dividendes, intérêts, etc.), elles devront opérer les rétentions correspondantes, et les verser mesuellement à l’Administration Fiscale (les versemments seront effectués trimestriellement si la facturation annuelle de l’entreprise est inférieure à 1.000 millions de pesettes). (Article 64 du Décret Royal 537/1.997 – Réglement de l’Impôt sur les Sociétés).

1.3 Effets concrets aux activités effectuées par les sociétés du Groupe P&V

a)	Activité de promotion et de vente immobilière

-	La rente objet de taxation sera déterminée comme différence entre la valeur de la transmission de l’immeuble et son coût d’acquisition (tous les dépenses qui pourront avoir eu lieu jusqu'à la détente de la propriété y compris).
-	Les immuebles sont considérés des existences de stock et, comme tels, ils ne pourront pas être remboursés systématiquement.	 
-	Les entreprises de construction disposent d’un plan de comptabilité spécifique de leur activité reportant directement sur la détermination temporaire des versements (document 2).

b)	Activité de gestion et d’administration immobilière

La rente soumise a taxation sera déterminée par la différence entre l'ensemble des versements computables et les dépenses fiscalement déductibles. Dans ce sens, il faut mentionner que le paiement par concession globales de la location, pendant une période de longue durée, ne pourra pas être considéré comme dépense dans le même exercice produit (la totalité de la location doit être payée à l’avance), mais elle devra s’imputer raisonnablement entre les différents exercices, a fin de respecter le principe de spécialisation des exercices et celui de correspondance entre les charges et les produits, tous les deux fondamentales pour une détermination de l’assiette uniforme.

Une fois la société a matérialisé un contrat de location avec les propriétaires des appartements, elle devra pratiquer une saisie-arrêt de 15 % sur la valeur totale des paiements effectués, versés à l'Administration trimestriellement.

L’obligation d'effectuer cette saisie-arrêt de 15 sur le prix de location n’aura pas lieu quand P&V loue les appartements à ses clients, et elle n’aura pas lieu si les clients sont des personnes physiques consommateurs finales.

Dans le cas où P&V lourait à une société un ou plusieurs appartements, il ne serait pas non plus nécessaire que P&V effectue la saisie-arrêt de 15 % indiquée si la valeur du bien nu de la totalité des appartements dont la société dispose surpassait le montant de 100 millions de pesettes.

Les entreprises immobilières disposent d’un projet de comptabilité spécifique à leurs activités reportant directement sur la détermination temporel des versements (document 3).